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Procédure d’asile en Suisse

 

La procédure d’asile en Suisse

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 source : EPER

Restructuration de la procédure d’asile en Suisse en 2019  (source EPER)

 

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source : SEM

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Quiz Vivre ensemble : Il y a ce qu’on dit sur les réfugiés. Et il y a la réalité

 

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Asile : 8 parcours choisis: Schéma descriptif de 8 parcours choisis du permis N à la naturalisation

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Types de permis et d’aide financière selon le statut en Suisse

Livret pour demandeurs d’asile (permis N):

Document délivré aux personnes ayant présenté une demande d’asile auprès du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) et qui sont dans l’attente d’une réponse définitive à leur demande d’asile (procédure étendue). En principe, le permis N est renouvelé à courte échéance (6 mois renouvelable).

Le permis N est aussi délivré aux personnes qui ont présenté une demande d’asile et qui sont dans l’attente d’une décision du SEM sur l’applicabilité de l’accord de Dublin (N Dublin).

Les titulaires d’un permis N peuvent séjourner en Suisse durant la durée de la procédure d’asile. Ils sont attribués à un canton par le SEM (procédure étendue). Les titulaires de permis N n’ont pas la possibilité de changer de canton d’attribution, sauf motifs prévus par l’art. 22 al 2 OA1 (revendication du principe de l’unité de la famille ou en cas de menace grave pesant sur l’intéressé ou sur d’autres personnes).

Le livret N n’est pas un document de voyage et ne prouve pas l’identité du titulaire.

Aide financière :

Sur demande : Aide financière au barème requérant d’asile selon les directives cantonales en vigueur en matière d’aide sociale et financière aux requérants d’asile et statuts assimilés.

Pas de mesures d’intégration financées par le Fonds « Forfait intégration »

Travail :

Dans le canton de Genève, possibilité de travailler après 3 mois dès le dépôt de la demande d’asile (art.43 LAsi). Une demande d’autorisation de travailler doit être faite à l’OCPM par l’employeur.

Retenues salariales :

  • Toutes les déductions sociales usuelles.
  • Suite à la modification de l’Ordonnance 2 sur l’asile relative au financement, la taxe spéciale (10% du salaire brut) sur le revenu de l’activité lucrative des personnes au bénéfice d’un permis  N ou F est supprimée dès le 01.01.2018.
    Cette mesure du Conseil fédéral vise à améliorer l’intégration des personnes requérantes d’asile et admises provisoirement sur le marché du travail en éliminant les freins administratifs.
    Cette taxe reste applicable jusqu’au 31.12.2017. Les 10% prélevés sur les salaires jusqu’au 31.12.2017 restent dus à la Confédération.

Regroupement familial :

Pas de droit au regroupement familial.

Octroi d’un permis B ou C :

  • Si le détenteur d’un permis N obtient l’asile, le permis B lui est octroyé ou un permis C (si la personne séjourne en Suisse depuis plus de 10 ans).
  • Par mariage avec un/e ressortissant/e suisse: obtention d’un permis B à condition de vivre en ménage commun.
  • Par mariage avec un/e ressortissant/e étranger/ère, titulaire d’un permis B ou C: obtention d’un permis B, si les autres conditions du regroupement familial sont remplies
  • Cas de rigueur grave après 5 ans de séjour en Suisse (art.14 al 2 LAsi).

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Livret pour personnes admises provisoirement (permis F)

 

 Document délivré aux personnes dont la demande d’asile est rejetée par le SEM mais auxquelles l’admission provisoire en Suisse est accordée. L’admission provisoire peut être assortie de la qualité de réfugié. En principe, le permis F est délivré pour une période d’une année, renouvelable. L’admission provisoire peut être assortie ou non de la qualité de réfugié.

Le Livret F est délivré :

  • Aux requérants d’asile dont la demande d’asile a été rejetée ou à d’autres étrangers dont l’exécution du renvoi dans leur pays d’origine est impossible, est illicite ou qui ne peut raisonnablement être exigé.
  • Aux requérants d’asile n’ayant pas obtenu l’asile et qui ont été reconnus comme réfugiés mais dont l’exécution du renvoi dans le pays d’origine, de provenance ou d’un Etat tiers n’est pas licite car est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.

Les titulaires de permis F n’ont pas la possibilité de changer de canton d’attribution, sauf motifs prévus par l’art. 22 al 2 OA1 (revendication du principe de l’unité de la famille ou en cas de menace grave pesant sur l’intéressé ou sur d’autres personnes).

Le livret F n’est pas un document de voyage et ne prouve pas l’identité du titulaire.

Aide financière :

Sur demande :

  • Personne admise provisoirement sans la qualité de réfugié : Aide financière au barème requérant d’asile selon les directives cantonales en vigueur en matière d’aide sociale et financière aux requérants d’asile et statuts assimilés.
  • Personne admise provisoirement avec la qualité de réfugié : Aide financière ordinaire selon la LIASI et le RIASI si l’admission provisoire est assortie de la qualité de réfugié. Du point de vue de l’aide sociale, la personne admise provisoirement avec la qualité de réfugié a droit aux mêmes prestations que les résidents nationaux.

Accès aux mesures d’intégration financées par le Fonds « Forfait intégration » pour toutes les personnes titulaires de livret F.

Travail :

La prise d’emploi est soumise à demande d’autorisation auprès de l’OCPM par l’employeur.

Accès illimité au marché du travail dans tous les secteurs de l’économie.

Retenues salariales :

  • Toutes les déductions sociales usuelles.
  • Suite à la modification de l’Ordonnance 2 sur l’asile relative au financement, la taxe spéciale (10% du salaire brut) sur le revenu de l’activité lucrative des personnes au bénéfice d’un permis  N ou F est supprimée dès le 01.01.2018.
    Cette mesure du Conseil fédéral vise à améliorer l’intégration des personnes requérantes d’asile et admises provisoirement sur le marché du travail en éliminant les freins administratifs.
    Cette taxe reste applicable jusqu’au 31.12.2017. Les 10% prélevés sur les salaires jusqu’au 31.12.2017 restent dus à la Confédération.

Regroupement familial :

Droit au regroupement familial au plus tôt 3 ans après le prononcé de l’admission provisoire à certaines conditions : vivre en ménage commun, disposer d’un logement approprié, ne pas dépendre de l’aide sociale (art.85 al. 7 LEtr).

Octroi d’un permis B ou C :

  • Par mariage avec un/e ressortissant /e suisse : obtention d’un permis B à condition de vivre en ménage commun.
  • Par mariage avec un/e ressortissant/e étranger/ère titulaire d’un permis B ou C: obtention d’un permis B, si les autres conditions du regroupement familial sont remplies.
  • En principe, possibilité de demander un permis B après 5 ans de séjour en Suisse en fonction du niveau d’intégration, de la situation familiale et de l’exigibilité d’un retour dans son pays de provenance (art. 84 al 5 LEtr).

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Autorisation de séjour (Permis B) :

MOTIFS PRINCIPAUX D’OCTROI D’UN PERMIS B:

Un permis B (au format carte de crédit) est délivré aux ressortissants des Etats tiers notamment dans les cas suivants:
Suite à une décision d’octroi de l’asile par le SEM après une demande d’asile en Suisse.
Regroupement familial.
Cas de rigueur grave après 5 ans de séjour en Suisse (art. 14 al 2 LAsi).

Travail :

Quiconque a obtenu l’asile en Suisse (permis B réfugié) est autorisé à exercer une activité lucrative et à changer d’emploi et de profession (art. 61 LAsi).

La demande doit être déposée par l’employeur auprès de l’Office cantonal de la population et des migrations et les dispositions relatives à la rémunération et au travail doivent être respectées.

Accès illimité au marché du travail dans tous les secteurs de l’économie.

Aide financière :

Sur demande : Aide financière ordinaire selon la LIASI et le RIASI

Accès aux mesures d’intégration financées par le Fonds « Forfait intégration » pour les personnes titulaires d’un permis B réfugié seulement.

Droit au regroupement familial.

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Aide d’urgence

L’AMIG est également en charge de fournir l’aide d’urgence en faveur des personnes qui ont fait l’objet d’une décision de non-entrée en matière ou d’une décision d’asile négative avec délai de départ.

Aide d’urgence au sens de l’art. 12 Cst féd. suisse:

Les prestations d’aide d’urgence sont versées sur demande, en application de l’art. 12 de la Constitution fédérale suisse, aux personnes frappées d’une décision de non-entrée en matière et aux personnes déboutées de leur demande d’asile sur présentation d’une attestation en cours de validité délivrée par l’Office cantonal de la population et des migrations.

Elles diffèrent selon que les personnes sont frappées d’une décision de non-entrée en matière ou d’une décision d‘asile négative (personnes déboutées de leur demande d’asile) et de la situation personnelle du demandeur.

NEM : (non-entrée en matière sur la demande d’asile)

Le SEM prononce une décision de non-entrée en matière sur la demande d’asile, les conditions n’étant manifestement pas remplies.

  • Sur présentation de l’attestation d’aide d’urgence en cours de validité les prestations d’aide d’urgence sont délivrées par l’AMIG.
  • Les prestations d’aide d’urgence pour les personnes NEM sont délivrées en application des 43 et ss LIASI et 24 et ss RIASI (hébergement en foyer collectif, prime selon la LAMal et intégration au réseau de soins asile (RSA), prestations en nature ou en espèces pour les frais de nourriture, mise à disposition de bons pour vestiaires et articles d’hygiène de base, …).

NEM Dublin

La décision de non-entrée en matière est motivée par le fait que le demandeur d’asile peut se rendre dans un Etat de l’espace Dublin compétent pour mener la procédure d’asile.
Lors d’une décision de non-entrée en matière entrée en force, le livret N est retiré et une attestation d’aide d’urgence au sens de l’art. 12 de la Constitution fédérale suisse est délivrée sur demande à la personne.
L’attestation d’aide d’urgence est renouvelée en principe tous les 7 jours par l’Office cantonal de la population et des migrations.

  • Sur présentation de l’attestation d’aide d’urgence en cours de validité les prestations d’aide d’urgence sont délivrées par l’AMIG.
  • Les prestations d’aide d’urgence pour les personnes NEM Dublin sont délivrées en application des 43 et ss LIASI et 24 et ss RIASI (hébergement en foyer collectif, prime selon la LAMal et intégration au réseau de soins asile (RSA), prestations en nature ou en espèces pour les frais de nourriture, mise à disposition de bons pour vestiaires et articles d’hygiène de base, …).

=> Info_Flyer Dublin

Personnes déboutées de leur demande d’asile :

Le SEM a rendu une décision d’asile négative et de renvoi avec un délai de départ de Suisse suite à l’étude du dossier du requérant d’asile.

  • Lors d’une décision de refus d’asile avec un délai de départ entrée en force, le livret N est retiré et une attestation d’aide d’urgence au sens de l’art. 12 de la Constitution fédérale suisse est délivrée sur demande à la personne.
  • L’attestation d’aide d’urgence est renouvelée en principe tous les 15 à 30 jours par l’Office cantonal de la population et des migrations
  • Sur présentation de l’attestation d’aide d’urgence en cours de validité les prestations d’aide d’urgence sont délivrées par l’AMIG.

Les prestations d’aide d’urgence pour les personnes déboutées de leur demande d’asile sont délivrées en application des 43 et ss LIASI et 29A et ss RIASI (hébergement en foyer collectif, prime selon la LAMal et intégration au réseau de soins asile (RSA), prestations en espèces pour les frais de nourriture, mise à disposition de bons pour vestiaires et articles d’hygiène de base, mise à disposition par l’Hg d’une permanence qui assure un soutien social et ponctuel en vue du retour…).

Pas de mesures d’intégration financées par le Fonds « Forfait intégration »

Travail :

Les personnes ayant reçu une décision de non-entrée en matière ou de refus d’asile entrée en force n’ont pas l’autorisation de travailler.

Pas de droit au regroupement familial.