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Programme d’intégration cantonal (PIC)

La Confédération réaffirme depuis 2010 que l’intégration est une mission essentielle de l’Etat et de la société constituant un élément fondamental pour une politique efficace et tournée vers l’avenir en matière de formation et d’emploi, et dans le domaine social.

Les buts de la politique suisse d’intégration sont les suivants :

  1. renforcer la cohésion sociale sur la base des valeurs de la Constitution fédérale;
  2. permettre aux habitants, suisses et étrangers, de vivre ensemble dans un esprit de respect et de tolérance réciproques;
  3. réaliser l’égalité des chances en permettant à tous les étrangers et étrangères de participer à la vie économique, sociale et culturelle de la Suisse.

Toutes les personnes suivies par l’AMIG, indépendamment de leur statut, sont comprises dans la volonté intégrative de la Confédération et partant, du canton. L’ambition politique de renforcer la cohésion sociale sur la base des valeurs de la Constitution fédérale et de permettre aux habitants, suisses et étrangers, de vivre ensemble dans un esprit de respect et de tolérance réciproques est valable pour l’ensemble des résidents du canton de Genève. Toutefois, la participation à la vie économique est conçue de façon différenciée en fonction des statuts des personnes assistées.

La Loi fédérale sur les Etrangers (LEtr) définit les objectifs de l’intégration des étrangers, à savoir :

  • favoriser la coexistence des populations suisses et étrangères sur la base des valeurs constitutionnelles ainsi que le respect et la tolérance mutuelle,
  • permettre aux étrangers dont le séjour est légal et durable de participer à la vie économique, sociale et culturelle.

L’Ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE) spécifie quant à elle (art. 2) que l’’intégration :

  • vise à établir l’égalité des chances entre Suisses et étrangers dans la société suisse,
  • est une tâche pluridisciplinaire que les autorités au plan fédéral, cantonal ou communal se doivent de prendre en compte avec le soutien des organisations non-étatiques, partenaires sociaux et organisations d’étrangers compris.

La Loi sur l’Asile (LAsi) précise que la situation particulière des réfugiés et des personnes à protéger qui ont droit à une autorisation de séjour sera prise en considération; leur intégration sociale, professionnelle et culturelle sera notamment facilitée (art.82 al.5). Cette loi prévoit également, pour l’ensemble des bénéficiaires concernés, de verser au canton d’attribution un forfait global couvrant notamment les coûts d’aide sociale et de l’assurance maladie obligatoire ainsi qu’une contribution aux frais d’encadrement et aux frais administratifs (art. 88 al.3).

Ce forfait est versé au maximum pour une période de :

  • 5 ans dès le dépôt de la demande d’asile pour les réfugiés avec octroi d’asile,
  • 7 ans dès l’entrée en Suisse pour les personnes admises à titre provisoire.

En outre, afin de faciliter l’intégration des personnes réfugiées ou admises provisoirement, elle verse un forfait d’intégration unique pour chaque nouveau réfugié et personne admise à titre provisoire attribuée au canton (art. 87 LEtr; art. 18 OIE).

Depuis 2014, le Conseil fédéral et les gouvernements cantonaux ont convenu d’unir leurs forces pour renforcer la politique d’intégration, à travers des Programmes Cantonaux d’intégration (PIC). Les PIC se fondent sur les bases légales en vigueur ainsi que sur les objectifs et principes fondamentaux de la politique d’intégration, à savoir :

  • Réaliser l’égalité des chances

Les autochtones et les personnes immigrées sont membres égaux de la société et peuvent invoquer, mais sont aussi soumis, aux droits fondamentaux inscrits dans la Constitution fédérale.

  • Exploiter les potentiels

L’intégration reconnaît, utilise et développe en conséquence les potentiels, aptitudes et compétences présents en chaque individu. La politique d’intégration se comprend comme un investissement dans l’avenir de la société, sa réussite dépend de la contribution de chacun et chacune.

  • Tenir compte de la diversité

L’Etat reconnaît la diversité comme étant une composante précieuse de la société. Il se dote d’une politique d’intégration flexible adaptée aux circonstances, qui associe sur une base partenariale les acteurs économiques et sociétaux ainsi que les organisations d’étrangers.

  • Exiger la responsabilité individuelle

Toute personne qui vit en Suisse observe le droit et l’ordre public, cherche à être financièrement indépendante et respecte la diversité culturelle du pays et de ses habitant-e-s. Ceci implique qu’elle se familiarise avec la réalité sociétale en Suisse et respecte tous les membres de la société.

Celles et ceux qui refuseraient de s’intégrer ou qui entraveraient délibérément leur intégration doivent s’attendre à des sanctions.

Ces principes d’intégration sont mis en œuvre dans le cadre du programme d’intégration cantonal (PIC) élaboré pour le canton de Genève par le Bureau de l’Intégration des Etrangers (BIE). Le PIC développe, pour les années 2014-2017 plus de 80 objectifs cantonaux dans les domaines suivants :

Pilier 1 : Information et conseil

  • primo-information,
  • conseil,
  • protection contre les discriminations.

Pilier 2 : Langue et formation, travail

  • langue et formation,
  • encouragement préscolaire,
  • employabilité.

Pilier 3 : Compréhension et intégration sociale

  • interprétariat communautaire,
  • intégration sociale.

Au niveau cantonal, l’insertion professionnelle des personnes qui bénéficient d’un statut de réfugié relève de la loi sur l’insertion et l’aide sociale individuelle (LIASI) alors que ce sont les directives cantonales en matière de prestations d’aide sociale et financière aux requérants d’asile et statuts assimilés qui sont applicables aux personnes admises provisoirement. Les différences de statut ajoutent une complexité supplémentaire à la gestion de l’insertion et de l’intégration professionnelle.

La politique AMIG d’insertion et d’intégration s’appuie sur l’ensemble des recommandations fédérales et cantonales et s’inscrit pleinement dans le cadre du programme d’intégration cantonal 2014-2017.

Rédaction : Olivier Schmid, Administrateur de fonction, Pôle insertion-intégration AMIG

Bureau de l’intégration des étrangers (BIE)

Le BIE a été créé par la loi genevoise sur l’intégration des étrangers votée par le parlement en juin 2001 (mémorial du Grand conseil du 28 juin 2001). C’est un organisme d’Etat rattaché au Département de la sécurité et de l’économie (DSE) et chargé de coordonner l’action publique dans ce domaine.
Le Bureau de l’Intégration est au service des habitants du canton de Genève, ainsi que des associations et institutions travaillant en lien avec la population d’origine étrangère. Il soutient des actions et des projets d’intégration, sensibilise, informe et oriente la population (Suisses et étrangers) sur toutes les questions relatives aux migrations, veille à l’égalité des chances, combat les discriminations et encourage les efforts communs des associations, de l’Etat et des Communes, pour des relations harmonieuses entre les différentes populations qui composent la Genève d’aujourd’hui et construisent la Genève de demain.


Site BIE

 

Programme d’Intégration Cantonal (PIC)
Brochure du Programme d’Intégration Cantonal (PIC)

 

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